Corporate Responsibility: huit leçons pour le juriste d'entreprise

Le mardi 15 novembre dernier a eu lieu la 33e Journée des juristes d’entreprise. Le thème de la journée était "Les juristes d'entreprise et les responsabilités de l’entreprise - vers une responsabilité sans fin des entreprises". Trois panels d'experts (avec des entrepreneurs, des juristes d'entreprise, des universitaires, des avocats et des magistrats) et un orateur principal ont abordé ce thème central. Près de 400 juristes d'entreprise de tout le pays (une participation record) y ont participé.

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Au cours des présentations, les sujets abordés ont été les suivants : La responsabilité croissante des entreprises pèse-t-elle trop lourd ? Quel est l'impact de la réforme du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle des entreprises ? Et qu'en est-il de la responsabilité en ces temps particulièrement difficiles ? Jubel a suivi les débats et filtre huit leçons que tout juriste d'entreprise devrait retenir.

  1. Les valeurs de l'entreprise sont plus qu'une base de référence
    Au cours des dernières décennies, notre société a énormément évolué. En témoignent les appels à plus de diversité (pensez au mouvement "Black lives matter") et de durabilité (les actions en faveur du climat) ou l'attention accrue portée à l'identité de genre et à la vie privée.

    Elle oblige également les entreprises à réfléchir de plus en plus à leurs valeurs fondamentales. Cela nous confronte à des défis, mais nous offre aussi des opportunités. Le plus grand défi : formuler des valeurs auxquelles vous adhérez vraiment. Leçon importante : les valeurs de l'entreprise sont plus qu'un slogan.

  2. Se conformer ou expliquer
    Faire des affaires avec soin est la chose la plus normale du monde, s'accordent à dire les entrepreneurs et les juristes d'entreprise. Le problème réside dans la surrèglementation et la condescendance du gouvernement. Après tout, la réglementation ne couvre pas toujours la réalité des affaires quotidiennes, se concentre trop souvent sur la forme plutôt que sur le fond (pensez aux obligations d'information de plus en plus lourdes auxquelles les entreprises sont confrontées) et - par définition - est en retard sur les faits. Le principal problème est que l'excès de réglementation a souvent pour conséquence d'étouffer la créativité et l'innovation.

    Néanmoins, nous pouvons aussi opter résolument pour une approche autre que le clientélisme et la surrèglementation. En tant que gouvernement, exigez des entreprises qu'elles fassent preuve de "diligence raisonnable" selon le principe "se conformer ou expliquer" : respectez toutes les exigences imposées par la législation ou justifiez pourquoi vous vous en écartez.

  3. Les juristes d'entreprise ne s'interrogent pas sur le "quoi" mais sur le "comment".
    La législation est de plus en plus complexe et évolue de plus en plus vite. Elle pose des défis tellement importants aux entreprises qu'elle menace la liberté de faire des affaires. En effet, l'équilibre entre les droits et les obligations est complètement perdu. Le respect des dispositions du DPI, pour ne prendre qu'un exemple, est assuré par des sanctions pénales et administratives. En plus de cela, toutes sortes de directives sont ensuite imposées par les différents régulateurs.

    Un exemple typique est la législation anti-blanchiment, qui est passée de 25 à 192 articles en trois décennies, avec un champ d'application toujours plus étendu. Elle impose une responsabilité toujours plus grande aux institutions financières, entre autres. À cela s'ajoute l'interconnexion de toutes ces règles, qui nécessite des connaissances approfondies et étendues.

    Cela signifie-t-il que le gouvernement ne doit pas réglementer ? Non, bien sûr que non. Nous ne nous interrogeons pas sur le "quoi", mais sur le "comment". De quelle manière ce "comment" peut-il être amélioré ? Deux principes peuvent nous aider dans notre démarche : (i) en tant que gouvernement, faire confiance aux entreprises ; (ii) partir de la question : quel problème devons-nous résoudre exactement ?

  4. La responsabilité objective ne profite pas aux victimes et sape l'auto-responsabilité
    Dans le cadre de la réforme du Code civil, la responsabilité extracontractuelle sera également abordée. Entre-temps, une nouveauté frappante est le nouvel article 5.190 du Code civil, pour l'instant encore en avant-projet (c'est-à-dire pas encore soumis à la Chambre). Dans la (possible) lecture future de cet article, il introduit une responsabilité objective pour "l'exploitant d'une activité professionnelle présentant un danger spécifique et grave" (pensez par exemple aux opérateurs de réseaux et aux distributeurs de gaz et d'électricité).  L'article 5.194 du Code civil ajoute une présomption de causalité. L'article 5.195 du Code civil contient les motifs d'exclusion de la responsabilité.

    La question qui se pose inévitablement est de savoir si ce type de responsabilité objective est la bonne approche pour prévenir les accidents. Par exemple, le secteur de l'électricité est déjà un secteur très réglementé, qui prend en outre beaucoup d'initiatives de son propre chef pour éviter les dommages. En rendant l'opérateur entièrement responsable, vous envoyez en fait le mauvais signal. D'une part, une victime potentielle n'est alors guère incitée à suivre les règles de prévention, à se comporter prudemment ou à gérer les dommages.

  5. Nous sommes tous des agents exécutifs
    Une autre question épineuse est l'immunité de l'agent d'exécution. L'idée qui nous est proposée est de permettre au client du cocontractant principal de s'adresser directement à son agent d'exécution. Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, où nous sommes pratiquement tous des agents d'exécution - souvent dans une longue chaîne d'agents d'exécution - ce n'est pas une bonne idée. Elle soulève toutes sortes de nouvelles questions : qui faut-il poursuivre en premier (priorité de responsabilité), que faire en cas d'insolvabilité du cocontractant, comment un agent d'exécution peut-il évaluer l'importance exacte de sa mission, ...

    D'ailleurs, pourquoi changer un dispositif qui fonctionne bien ? Même aujourd'hui, l'agent d'exécution n'est pas vraiment à l'abri. Après tout, le client (dans sa relation contractuelle) peut toujours poursuivre son cocontractant direct.

  6. S'armer contre l'imprévisible
    Ces temps difficiles exigent - plus que jamais - que les entreprises s'arment dans leurs contrats contre l'imprévisible. La crise énergétique fait exploser les prix de l'énergie, la guerre en Ukraine entraîne d'énormes retards dans l'approvisionnement en matières premières (rares) et l'inflation fait grimper les prix de tous les produits. Veillez à inclure une clause permettant l'indexation des prix. Soyez méticuleux lors de la rédaction des clauses et précisez les circonstances/termes dans lesquels vous voulez indexer. Enfin, il faut également tenir compte de la loi sur les mesures de relance économique du 30 mars 1976.

  7. Faites des contrats courts
    Rédiger des contrats clairs revient à éviter les conflits. Plus les clauses sont formulées clairement, moins il y aura de discussion. Définissez les termes importants et assurez-vous que vous ne contredisez pas cette définition dans une clause ultérieure. Si vous ne vous écartez pas de ce qui est déjà prévu par la loi, vous n'êtes pas obligé de l'inclure dans le contrat. Ce ne sont là que quelques conseils de la magistrature à l'intention des juristes d'entreprise. En un mot, soyez bref.

    Si un conflit survient, orientez-vous d'abord vers la médiation ou la renégociation du contrat.

  8. Le secret professionnel du juriste d'entreprise
    Qu'en est-il du secret professionnel des juristes d'entreprise ? Le règlement européen sur les lanceurs d'alerte (whistleblower) met la discussion à vif. Les employés peuvent - à juste titre - signaler aux autorités compétentes les actes répréhensibles commis au sein de l'entreprise.

    Cependant, les juristes d'entreprise ont une position particulière. L'IJE est donc convaincu que le juriste d'entreprise a le même devoir de secret et de confidentialité envers l'entreprise qu'un avocat envers son client.

Wim Putzeys
Rédacteur en chef, Jubel

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