Droit de la consommation et actualités

La collection des Codes annotés Larcier compte depuis cet été un nouvel opus : le Code Droit de la consommation. Pratique et maniable, ce recueil inclut les nouvelles règles transposant la directive 2019/2161 modernisant les règles en matière de protection des consommateurs (directive «Omnibus») et les directives 2019/770 et 771 en matière de garantie de conformité. 

La collection des Codes annotés Larcier compte depuis cet été un nouvel opus : le Code Droit de la consommation. Pratique et maniable, ce recueil inclut les nouvelles règles transposant la directive 2019/2161 modernisant les règles en matière de protection des consommateurs (directive «Omnibus») et les directives 2019/770 et 771 en matière de garantie de conformité. Rencontre avec Jacques Laffineur, Grégory Renier et Pierre-Alain Rouffiange, les auteurs de ce nouveau Code pour un tour d’horizon des nouveautés en droit de la consommation.

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Qu’est-ce qui permet d’affirmer aujourd’hui que le droit de la consommation est devenu une matière juridique à part entière ?

Jacques Laffineur : L’ensemble des textes législatifs et réglementaires visant à protéger les intérêts du consommateur a, au fil du temps, acquis un statut de véritable « domaine du droit économique ». Le droit de la consommation s’est même introduit à travers quelques règles particulières, notamment celles concernant la garantie des biens de consommation, dans notre Code civil. S’il est devenu évident que tout citoyen doit pouvoir bénéficier de règles le préservant de comportements abusifs de la part des opérateurs économiques, singulièrement lorsqu’il se trouve en situation de faiblesse ou d’ignorance au moment d’acquérir un bien ou de commander un service, il ne faudrait cependant pas réduire le droit de la consommation à une matière destinée uniquement à protéger le consommateur. C’est l’ordre socio-économique tout entier qui gagne à disposer d’un tel arsenal juridique prenant en compte la diversité de ses acteurs et leurs spécificités. À ce titre, il nous semble qu’il est permis d’affirmer aujourd’hui que le droit de la consommation est devenu un élément essentiel de la cohésion et de l’équilibre auxquels doit tendre l’ensemble du système économique dans lequel s’inscrit ce véritable pan du droit.

Quels sont les défis et enjeux futurs du droit de la consommation ?

Grégory Renier : Deux thèmes d’actualité me viennent à l’esprit : la durabilité et l’accessibilité. Par rapport à la durabilité, l’objectif est d’allier les enjeux individuels de protection du consommateur avec les enjeux de durabilité qui sont davantage des enjeux collectifs de société. Concrètement, prenons deux cas d’application : le droit de rétractation et la garantie de conformité. Le droit de rétractation constitue le fait qu’un consommateur qui procède à l’achat d’un produit ou qui souscrit à un service à distance se voit conférer un droit de réflexion de 14 jours à partir du moment de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service et, le cas échéant, de renoncer à son achat. Ces renvois nécessitent un soutien logistique et des moyens importants au niveau du transport. Lorsque l’on sait que de grands distributeurs, souvent des multinationales, ont une logistique qui fait en sorte que les articles sont renvoyés dans d’autres continents pour des raisons de réduction des coûts, cela pose question en termes de durabilité. Au niveau de la garantie de conformité, on peut se demander si une garantie de 2 ans pour des produits qui sont censés s’inscrire dans la durée comme des gros électroménagers, par exemple, est suffisante. Cela rejoint aussi la question de l’obsolescence programmée. Est-ce qu’allonger la garantie de conformité de 2 ans à 3 ans ou à 4 ans voire à 5 ans, pour certains articles, ne serait-ce pas là une mesure qui aurait pour effet d’inciter les fabricants et les distributeurs à veiller à mettre sur le marché des produits durables ? En ce qui concerne l’enjeu actuel et futur d’accessibilité, l’objectif est de combiner l’accessibilité des produits et des services avec une digitalisation croissante de l’offre que ce soit dans le secteur bancaire et financier ou dans le secteur de la distribution. Les offres en e-commerce ont explosé ces dernières années, faut-il encore pouvoir veiller maintenant à ce que les biens et services proposés en ligne restent accessibles pour toutes et tous. Certaines personnes ne sont en effet pas digitalisées ou ne souhaitent tout simplement pas vivre de manière digitalisée. Le législateur européen a mis en place l’European Accessibility Act, à savoir la directive (EU) 2019/882 qui devra être appliquée par les États membres à partir du 28 juin 2025. Lorsque l’on parle d’accessibilité et de données personnelles, on touche également à la question délicate de la discrimination.

Jacques Laffineur : J’ajouterais que l’un des enjeux essentiels de la protection des consommateurs est de garantir l’effectivité de leurs droits. Depuis qu’existe le droit de la consommation, une question récurrente qui se pose est en effet de savoir si les droits du consommateur sont réellement respectés. Il faut des recours judiciaires très accessibles et facilement utilisables par le consommateur. Il s’agit-là d’un objectif qui devient plus crucial qu’auparavant. Car plus il y a de dispositifs protecteurs, plus il faut (surtout en ce qui concerne les petits litiges de consommation, c’est-à-dire ceux dont l’enjeu économique est relativement faible) que le consommateur puisse faire valoir ses droits. Plus le champ des règles du droit de la consommation s’élargit, plus cet enjeu devient important.

Le droit de la consommation n’entre-t-il cependant pas en concurrence avec d’autres branches du droit ?

Jacques Laffineur : De la même manière que le droit des consommateurs ne peut prétendre se développer en faisant fi de son impact potentiel sur le droit des travailleurs (on songe, par exemple, à l’ouverture des magasins le dimanche), il importe que la défense des intérêts du consommateur ne fasse pas d’obstacle à la protection de l’environnement (on pense notamment à la recherche du meilleur rapport qualité/ prix des produits et services qui doit s’exercer dans le respect des objectifs écologiques à poursuivre par le secteur de la production). C’est « à ce prix » que la légitimité du droit de la consommation trouve sa pleine consécration. Lorsque le législateur – qu’il soit européen ou national – parvient à atteindre une harmonieuse « cohabitation » entre les droits du travailleur, du producteur, du distributeur, du vendeur et du consommateur tout en veillant également au développement durable ou soutenable (de même qu’au bien-être animal), le droit de la consommation gagne en quelque sorte ses véritables « lettres de noblesse ».

« Nouveau droit de la consommation », tel était le sujet du colloque de la revue bilingue Droit de la consommation – Consumentenrecht (DCCR) du 2 juin dernier. Y était abordée la transposition des directives « vente et contenu numérique et services numériques », « Omnibus » et « actions représentatives ». Quelle est l’idée générale et la finalité des modifications introduites par ces directives ?

Grégory Renier : Le droit de la consommation a subi une réforme avec quatre directives qui sont entrées en vigueur. On peut citer, tout d’abord, la directive 2019/2161 dite « Omnibus » qui apporte de nouvelles règles pour les contrats conclus sur des places de marché en ligne (les fameuses marketplaces). De même que la liste noire des pratiques commerciales déloyales est également étendue, notamment en matière d’avis sur les plateformes digitales, l’annonce des réductions de prix se voit davantage réglementée. Les sanctions sont également renforcées. Il faut savoir que maintenant, pour une violation des règles du droit de la consommation, une entreprise est désormais exposée à des sanctions qui peuvent aller, en fonction du niveau de gravité de la sanction, jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires annuel brut. Ensuite, il y a les directives 2019/770 et 2019/771 qui apportent des adaptations aux règles en matière de garantie de conformité qui est désormais étendue aux contenus et services numériques. Pour les biens de consommation, la garantie légale reste de 2 ans. Le grand changement se situe au niveau de la présomption d’antériorité qui passe de 6 mois à 2 ans en Belgique. Concrètement, cela signifie pour le consommateur qu’il ne devra pas apporter la charge de la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien. Et cela est valable désormais tout au long de la période de garantie et non plus les 6 premiers mois uniquement. Hormis certaines particularités concernant les produits numériques, nous avons donc ici un droit de garantie légale qui pourra s’appliquer effectivement pendant 2 ans. Ces trois directives ont été transposées en Belgique avant l’été de cette année. À cela s’ajoute la directive 2020/1828 sur les actions représentatives qui doit être transposée dans les États membres pour le 25 décembre 2022. Ces actions existent déjà en Belgique depuis 2014 et sont connues sous les termes « actions collectives » ou class actions, en référence aux systèmes établis aux États-Unis. Ici encore, pas de révolution, mais tout de même des adaptations substantielles, avec un élargissement du champ d’application et un système qui demande aux États membres de permettre les actions représentatives transfrontières.

Votre Code annoté – Droit de la consommation vient de paraitre sous la marque d’édition Larcier. En quoi ce dernier est-il novateur ?

Pierre-Alain Rouffiange : Nous pouvons constater qu’en France, depuis de très nombreuses années, existe une véritable codification du droit de la consommation qui prend d’ailleurs la forme d’un « Code de la consommation ». En Belgique, la situation est différente. Le Code annoté « Droit de la consommation » qui vient d’être édité chez Larcier ne constitue pas un « code officiel » au sens strict du terme. C’est une œuvre originale de compilation de textes en matière de protection du consommateur dont certains textes proviennent du Code de droit économique, « vrai code » au sens officiel quant à lui.

À l’ère digitale, quel est le « plus » qu’apporte un Code « Droit de la consommation » sur support papier par rapport aux banques de données informatisées ?

Pierre-Alain Rouffiange : Si l’on peut s’interroger aujourd’hui sur la pertinence de maintenir l’édition de codes sur support papier, force est de constater qu’il reste précieux pour nombre de praticiens de pouvoir disposer, sur le coin de leur bureau, d’un volume qui peut être rapidement et aisément feuilleté sans devoir procéder à des investigations qui peuvent, malgré tout, s’avérer fastidieuses sur la toile… Comme indiqué dans l’avant-propos du Code annoté « Droit de la consommation », l’ambition est de livrer un outil pratique à toute personne qui recherche, tantôt s’il existe des règles dans tel ou tel domaine de la vie économique impliquant le consommateur et, tantôt, lorsque l’existence de ces règles lui est bien connue, une réponse à la question de savoir si celles-ci font l’objet de développements à travers l’œuvre des cours et tribunaux, et si des textes réglementaires (des arrêtés d’exécution, parfois méconnus, mais aussi, notamment, des codes de conduite) viennent compléter les dispositifs en vigueur. C’est bien aussi la raison pour laquelle le Code « Droit de la consommation » se classe parmi la série des codes « annotés » édités par Larcier. Leur caractère utile n’est plus à démontrer. Il faut ajouter une précision importante : l’éditeur offre la possibilité de suivre une mise à jour permanente des textes grâce à une application.

Pour terminer, une petite question d’ordre plus personnel. D’où est venu votre intérêt pour le droit de la consommation ?

Grégory Renier : J’ai commencé mon parcours académique par un Master en communication. Durant ce premier cursus, j’ai consacré mon travail de fin d’étude à la publicité des opérateurs de la téléphonie mobile. J’ai été impressionné de voir comment ces opérateurs, bien au-delà d’une mise en scène classique, modalisaient leurs messages publicitaires quitte à induire leurs destinataires en erreur. C’est en tous cas ce que l’étude avait démontré. Nous étions alors au début des années 2000. Les choses se sont améliorées depuis lors, bien heureusement. Je m’intéressais également à la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. C’est de tout cela qu’est né mon intérêt pour le droit de la consommation. J’ai donc embrayé sur des études de droit pendant lesquelles je me suis très vite intéressé à la manière de rendre effective la protection du consommateur, notamment à travers la mise en place de recours collectifs connus en Belgique depuis 2014 sous le terme d’« actions en réparation collective », sujet auquel je consacre une large partie de mes recherches. C’est d’ailleurs à cette occasion que j’ai eu la chance de rencontrer Jacques Laffineur à la Faculté. Depuis ce moment, nous n’avons cessé de débattre sur des questions du droit de la consommation. Cela fait dix ans déjà ! Pendant ce temps, j’ai eu la possibilité de prendre part à différentes initiatives qui contribuent au développement du droit de la consommation et à la conscientisation des règles auprès des acteurs concernés. De nouveaux projets sont encore à venir, peut-être aurais-je l’occasion de vous en parler lors d’une prochaine interview (sourire).

Jacques Laffineur : En ce qui me concerne, j’ai eu la chance de participer aux travaux de recherche du Centre de droit de la consommation de l’UCLouvain durant une vingtaine d'années à une période où justement le droit de la consommation commençait à s’imposer. Sous l'égide du Prof. Thierry Bourgoignie, les chercheurs de ce centre ont participé à de très nombreuses études et formations tant au niveau européen qu’au niveau belge. J'ai pu partager mon temps de travail avec la pratique du barreau, ce qui me donnait un pied dans la théorie et un pied dans la pratique. Dans une matière vivante comme le droit de la consommation, cette double fonction s'est avérée très opportune.

Pierre-Alain Rouffiange : J’ai entamé des études de droit, car j’étais attiré par le rôle protecteur des normes et animé par le souhait de contribuer à la défense des parties faibles. Par ailleurs, durant mes études, j’ai développé un intérêt particulier pour le droit européen – dont découle une bonne part du droit de la consommation – et les sujets de nature économique. En 2014, lorsque j’ai été engagé au sein de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Économie (chargée, entre autres, de veiller au respect de la réglementation économique), ma nouvelle fonction correspondait donc tout à fait à mes aspirations. Mon intérêt pour le droit de la consommation n’a alors cessé de croître. La recherche perpétuelle d’un équilibre entre les différents intérêts en jeu (ceux des consommateurs, des entreprises, les enjeux de durabilité...) en fait une matière passionnante, dont l’impact et l’utilité concrète peuvent en outre être aisément constatés dans notre quotidien. En 2020, Jacques Laffineur et Grégory Renier m’ont invité à rejoindre le comité de rédaction de la revue Droit de la consommation – Consumentenrecht (DCCR) et ils m’ont ensuite convié à l’élaboration du Code annoté « Droit de la consommation ». Ces expériences n’ont fait que renforcer mon enthousiasme et je les en remercie vivement !

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