La nouvelle loi relative au Registre central des interdictions de gérer

Introduction

Le 1^er août 2023, la nouvelle loi relative au Registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur (Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, M.B. 1 juin 2023). Cette loi porte sur le fonctionnement du Registre central des interdictions de gérer, une nouvelle base de données en ligne qui recense les personnes physiques et morales auxquelles une interdiction de gérer est imposée.

Cette nouvelle loi transpose une directive européenne. Grâce au système européen de registres interconnectés, il sera également possible d'identifier les personnes qui ont été condamnées à une telle interdiction dans un autre État membre.  

Contenu du Registre central des interdictions de gérer

Le Registre central des interdictions de gérer répertorie toutes les personnes à l'encontre desquelles une interdiction de gérer a été prononcée. Entre autres, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'une personne dont la mauvaise gestion a contribué à la faillite de la société ou qui a commis des infractions liées à sa fonction au sein de la personne morale (par exemple : faux en écriture, escroquerie, vol, abus de confiance,...).

Les personnes inscrites au Registre central des interdictions de gérer ou à l'une de ses variantes européennes ne peuvent exercer en Belgique des fonctions d'administrateur, de gérant, de représentant permanent, de commissaire, de délégué à la gestion journalière, de membre d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance, de liquidateur ou de représentant pour l'activité d'une succursale, d'une ASBL, d’une AISBL ou d'une fondation. 

Le Registre central des interdictions de gérer mentionne notamment les données à caractère personnel des personnes condamnées (en Belgique), les dates de début et de fin de l'interdiction et le numéro d'entreprise de la personne morale pour laquelle la personne condamnée a agi. Si le jugement en déclaration de faillite qui a donné lieu à l'interdiction de gérer est suspendu, cela est également inscrit dans le registre. Ces informations sont à nouveau supprimées du registre par le greffe compétent à l'expiration de la période de l'interdiction de gérer ou lorsque l'interdiction de gérer est annulée.

Les données contenues dans le Registre central des interdictions de gérer peuvent être consultées par toute personne ayant accès au registre comme les notaires, les greffiers des tribunaux de l’entreprise et les services de police, entre autres. Les citoyens peuvent également consulter le Registre central des interdictions de gérer (bien qu'avec un accès plus limité), qui peut être un outil précieux pour les juristes d'entreprise dans le cadre de la sélection de nouveaux administrateurs potentiels et de l'évaluation des administrateurs en fonction, entre autres. 

Pourquoi un Registre central des interdictions de gérer?  

Le Registre central des interdictions de gérer a pour objectif principal d'améliorer et de faciliter le contrôle du respect des interdictions de gérer. Jusqu'à présent, le contrôle du respect de ces interdictions se limitait à la publication des décisions de condamnation au Moniteur belge et à un contrôle théorique de la police. Ces mécanismes de contrôle, défectueux, avaient pour conséquence que le non-respect des interdictions de gérer passait souvent inaperçu, ce qui permettait aux administrateurs malhonnêtes de continuer à porter préjudice à des tiers.

Le Registre central des interdictions de gérer centralise toutes les condamnations en un seul endroit afin qu'elles ne soient plus noyées dans la multitude de jugements et d'arrêts publiés quotidiennement au Moniteur belge. De plus, lors du dépôt d'une nomination à l'un des mandats précités, les greffes sont tenus de consulter le Registre central des interdictions de gérer et doivent refuser le dépôt et la publication de cette nomination si la personne à nommer est inscrite dans le registre.

Implications pratiques?

La protection supplémentaire offerte par le Registre central des interdictions de gérer entraîne également une obligation supplémentaire. Pour que la nomination d'une personne à l'un des mandats susmentionnés soit publiée, une déclaration supplémentaire doit être remise au greffe, en plus des documents obligatoires déjà existants. Il s'agit d'une déclaration, des organes compétents de l'entité juridique concernée, confirmant qu'aucune interdiction de gérer n'a été prononcée par un autre État membre de l'Union européenne à l'encontre de la personne à nommer.  

Si le greffe ne reçoit pas cette déclaration, il en informe la chambre des mises en accusation compétente, qui vérifiera alors, par le biais du système européen des registres interconnectés, l'existence ou non d'une interdiction d'exercer dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette procédure retardera évidemment la publication de la nomination, ce qui peut perturber le bon fonctionnement de la personne morale.  

Par Benoit Samyn et Marie Aumann