Nouveau cadre réglementaire pour le recouvrement amiable des créances impayées des consommateurs avec l'insertion du livre XIX "créances des consommateurs".

Un nouveau projet de loi, approuvé le 27 avril 2023, modifie les règles relatives au recouvrement des créances vis-à-vis des consommateurs. A cet effet, un tout nouveau livre XIX intitulé " Des dettes de consommation " sera inséré dans le Code de droit économique.

Ce projet prévoit, d'une part, l'encadrement strict des clauses d'indemnisation, l'obligation d'envoyer un premier rappel gratuit, l'obligation d'attendre 14 jours avant d'appliquer toute sanction en cas de retard de paiement et, d'autre part, aborde et actualise les règles relatives au recouvrement amiable.

1. PREMIER RAPPEL GRATUIT ET LES LIMITATIONS DES DOMMAGES ET INTERETS

PREMIER RAPPEL GRATUIT

Afin d'éviter une sanction immédiate, quasi automatique et potentiellement disproportionnée, le livre XIX prévoit désormais que l'entreprise doit envoyer un premier rappel de paiement gratuit, ce qui déclenche une période de 14 jours ouvrables pendant laquelle aucun frais, compensation ou intérêt ne peut être réclamé. Une exception est toutefois prévue pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens ou de services. Pensez, par exemple, aux contrats d'énergie, aux abonnements téléphoniques... Dans ces cas, il est prévu que seuls les rappels pour non-paiement de trois échéances au cours d'une année seront gratuits.

En outre, le coût des rappels supplémentaires est également fixé obligatoirement et ne peut excéder 7,50 euros.

Le délai de 14 jours ouvrables doit permettre au consommateur de rembourser sa dette sans avoir à supporter les conséquences du retard, à savoir l'application de la clause de dédommagement. Si le consommateur ne paie toujours pas sa dette malgré ce délai, il est naturel que l'entreprise puisse appliquer l'indemnité forfaitaire prévue.

Pour les PME, il est toutefois prévu qu'elles puissent calculer les intérêts moratoires dès le début, c'est-à-dire dès le début de cette période de 14 jours ouvrables. Bien entendu, ces intérêts de retard doivent être prévus dans une clause de dédommagement. L'entreprise peut ainsi compenser l'effort consenti pour améliorer la protection des consommateurs. Cet effort peut avoir un impact plus important sur les finances d'une PME si le consommateur ne rembourse pas sa dette dans le délai de 14 jours.

Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, les intérêts de retard prévus dans une clause de dédommagement ne peuvent commencer à courir qu'après l'expiration du délai de 14 jours.

DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Quant aux clauses de dommages et intérêts, étant donné que, selon le législateur, elles sont souvent excessives et disproportionnées par rapport au préjudice subi, les intérêts de retard et les clauses d'indemnisation forfaitaire seront limités par la loi :

• Pour toute dette inférieure à 150 euros, l'entreprise pourra appliquer une indemnité forfaitaire de 20 euros maximum.
• Pour toute dette comprise entre 150,01 et 500 euros, l'entreprise pourra demander une indemnité forfaitaire de 30 euros plus dix pour cent du montant dû sur cette tranche.
• Pour une dette de 215 euros, par exemple, l'indemnité forfaitaire pourrait s'élever à 36,50 euros au maximum.
• Pour toute dette supérieure à 500,01 euros, l'entreprise peut réclamer une indemnité forfaitaire allant jusqu'à 65 euros plus cinq pour cent du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros et sans jamais dépasser la limite de 2 000 euros.
• Par exemple, pour une dette de 1 000 euros, le forfait ne peut dépasser 90 euros.

Ainsi, les montants dépassant ces plafonds ne peuvent être réclamés au consommateur, et aucun autre dommage ne peut être réclamé.

Cette limitation maximale des montants qui peuvent être réclamés au consommateur s'applique à toute clause de dommages et intérêts, qu'il s'agisse d'une seule clause ou d'une combinaison de clauses prévoyant une ou des pénalités en cas de retard de paiement. La clause de dommages ou la combinaison de clauses de dommages doit respecter ces montants maximaux.

2. RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES

Le livre XIX contient également les règles relatives au recouvrement amiable des dettes de consommation. La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes de consommation est reprise sous une forme modifiée, complétée et mise à jour.

Elle impose également de nouvelles obligations à l'encaisseur de dettes à l'égard des consommateurs. Les modalités et conditions d'enregistrement des entreprises de recouvrement amiable de créances ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du livre sont précisées.

Enfin, le livre XV "Répression" est modifié pour inclure les sanctions applicables dans le livre XIX et y définir les pouvoirs de l'inspection économique.

Une nouveauté importante est que les avocats et les huissiers, entre autres, seront soumis au contrôle de l'inspection économique.

Marc Gouden et Flor Vertommen, avocats Philippe & Partners

SOURCES

La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be)