Utilisons notre titre de juriste d’entreprise

Utilisons à chaque occasion notre titre protégé de « juriste d’entreprise », le label de notre profession réglementée.

Le titre de « juriste d’entreprise », ou son équivalent « bedrijfsjurist », est légalement protégé. Cela signifie que seuls les membres effectifs de l’Institut des juristes d’entreprise peuvent se dire « juriste d’entreprise ». L’usage du titre par un non-membre est sanctionné pénalement d’une amende de 200 à 1.000 euro.¹

Le titre de juriste d’entreprise marque votre appartenance à la profession règlementée de juriste d’entreprise, en vertu de laquelle vous êtes soumis à une déontologie propre, garantissant notamment votre indépendance intellectuelle, votre obligation de loyauté et la tenue à jour de vos connaissances juridiques.  L’utilisation du titre sera également nécessaire pour garantir la confidentialité des avis juridiques que vous rendez au profit de votre employeur (en combinaison avec l’avertissement spécifique qu’il s’agit d’un avis confidentiel²).

L’article 2 du Code de déontologie de l’Institut impose aux juristes d’entreprise de faire usage de leur titre chaque fois que qu’ils posent un acte un leur qualité de juriste d’entreprise.³

L'utilisation du titre est donc obligatoire lorsque vous fournissez des avis ou de l'assistance juridiques à votre employeur, ou effectuez une autre tâche tant que juriste d'entreprise. L’Institut vous recommande d’utiliser votre titre dès que l’occasion se présente dans le cadre de votre profession.

En pratique, il est notamment conseillé d’utiliser votre titre :

• dans votre signature d’e-mail le cas échéant en combinaison avec votre titre de fonction « interne » propre à l’entreprise ;
• lorsque vous rédigez un mémo ou rédigez un courrier(en combinaison avec les mentions de confidentialité);
• lorsque vous participez à des canaux de discussion virtuels internes (ex. une chaîne Teams) ;
• sur LinkedIn, en « headline » ou à tout le moins dans la description de votre expérience professionnelle ;
• lorsque vous participez ou êtes orateur à un séminaire ayant rapport au droit ou à la profession ;
• lorsque vous intervenez publiquement en tant que juriste d’entreprise (p. ex. lors d’une interview pour le compte de votre entreprise) ;
• etc. 

L’utilisation continue du titre de juriste d’entreprise par les membres de l’Institut contribuera à renforcer l’impact et la reconnaissance de la profession. 

Simon Vander Putten, juriste d’entreprise
Secrétaire général, IJE
Simon.VanderPutten@ije.be

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1. Article 6 de la loi du 1^er mars 2000 créant un Institut de juriste d’entreprise,

2. Cf. les Recommandations de l’IJE en matière de confidentialité, sur MY IJE.

3. Article 2 du Code de déontologie de l’Institut : « Le titre de juriste d’entreprise est réservé par la loi du 1^er mars 2000 aux personnes qui remplissent les conditions visées à l’article 4 de cette même loi. Le juriste d’entreprise s’engage dès lors à communiquer sans délai au secrétariat de l’Institut tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur sa qualité de juriste d’entreprise.
   Le juriste d’entreprise veillera à faire usage de son titre chaque fois qu’il pose un acte en sa qualité de juriste d’entreprise. En revanche, le juriste d’entreprise s’interdit de faire un usage abusif de son titre, en particulier dans les actes qui relèvent de la vie privée ou qui relèvent d’autres activités professionnelles. »