Le tribunal de l’entreprise et le juriste d’entreprise : ensemble à la recherche d’une solution gagnant-gagnant

Le magistrat et le juriste d’entreprise ont chacun leur propre rôle à jouer dans notre système judiciaire. Des rôles impliquant qu’ils ne se croisent pas tellement souvent. Qu’ils ne se connaissent peut-être pas suffisamment. Et pourtant, lorsqu’ils se rencontrent, leurs échanges sont souvent enrichissants et instructifs. Chacun porte son propre regard sur un même problème et cette interaction s’avère souvent particulièrement fructueuse. L’IJE a réuni autour de la table Anouk Devenyns (présidente du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles), Pierre-Yves de Harven (président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles), Lien Thijs (membre du Conseil de l’IJE, juriste d’entreprise chez ING) et Nicolas Istas (président de l’IJE, juriste d’entreprise chez Novartis) pour un échange éclairant et sans détour.

Les juristes d’entreprise et les juges se « rencontrent » parfois devant le tribunal de l’entreprise, même si cela reste relativement rare, explique Anouk Devenyns. Et lorsqu’ils se retrouvent face à face, c’est généralement dans le cadre d’un litige. « Chacun a alors naturellement son propre rôle à jouer. Le juriste d’entreprise représente une partie qui souhaite évidemment obtenir gain de cause et remporter le litige. Le juge, quant à lui, est là pour trouver une solution. C’est fondamentalement différent. »

Mais leurs rencontres ne se limitent pas au règlement des litiges, complète Nicolas Istas. Cela s’explique notamment par l’évolution du rôle du juriste d’entreprise au sein de l’entreprise, qui passe de celui de conseiller à celui de business partner. Cette évolution a un impact considérable. Le juriste d’entreprise peut ainsi davantage orienter les parties vers des modes alternatifs de règlement des conflits. Et, ce qui est au moins aussi important, contribuer à prévenir les conflits.

Lien Thijs le confirme : « Un juriste d’entreprise qui exerce correctement son métier tient à son indépendance intellectuelle et assume également la responsabilité de rechercher d’autres solutions. » Elle considère le recours au tribunal comme une solution de dernier recours, un last resort. L’Institut soutient d’ailleurs explicitement cette approche, comme en témoigne sa signature de la Charte MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) pour les entreprises, élaborée par la Commission fédérale de Médiation.

Lien Thijs et Nicolas Istas – photo (c) Steven Colin

Pour pouvoir pleinement assumer ce rôle, il est toutefois essentiel que le juriste d’entreprise soit associé à l’ensemble du processus de l’entreprise, de bout en bout (end-to-end). En étant impliqué dès le départ, il peut surtout contribuer à éviter les conflits. Cela fait d’ailleurs partie intégrante de son rôle de juriste d’entreprise et suppose qu’il prenne ses responsabilités.

Il lui appartient parfois aussi de tempérer les émotions. Un dirigeant d’entreprise peut, par exemple, être indigné par la tournure des événements. Le rôle du juriste d’entreprise consiste alors à le ramener à la réalité, à procéder à un reality check.

Même lorsqu’un litige survient, celui-ci ne doit pas nécessairement déboucher sur une longue procédure judiciaire. Il existe de nombreux outils pour en sortir. La solution amiable constitue ainsi une voie à part entière : pensons notamment à la transaction. Le recours à un mode alternatif de règlement des conflits est également envisageable. Le juge joue d’ailleurs un rôle crucial à cet égard. Dans un conflit qui s’éternise, il peut parfois donner l’impulsion nécessaire pour faire avancer les choses dans la bonne direction.

Pierre-Yves de Harven rebondit sur cette réflexion en évoquant les différentes chambres qui existent au sein du tribunal de l’entreprise et qui poursuivent précisément cet objectif.

Citons tout d’abord la chambre de règlement amiable (CRA), au sein de laquelle les parties tentent, éventuellement même en dehors d’une procédure judiciaire contentieuse, de trouver une solution au conflit qui soit acceptable pour chacune d’elles. On peut aussi mentionner la chambre des entreprises en difficulté, qui assure le suivi de la situation financière des entreprises afin de prévenir les faillites et de garantir la continuité de leurs activités en proposant des conciliations avec des créanciers, institutionnels ou non.

« Ces deux chambres sont explicitement axées sur la collaboration. Entre les parties, mais aussi entre celles-ci et le tribunal. »

Malheureusement, ces dispositifs restent encore trop méconnus. C’est un défi pour l’avenir. Nicolas Istas souligne que c’est précisément pour cette raison qu’il est si important que les deux professions apprennent à mieux se connaître. Aujourd’hui, la CRA, par exemple, reste effectivement souvent méconnue des entreprises et des juristes d’entreprise. Or, on apprécie difficilement ce que l’on ne connaît pas.

Résoudre un litige par l’intermédiaire d’une CRA présente de nombreux avantages. Anouk Devenyns précise ainsi qu’« un juriste d’entreprise avisé doit aussi savoir quand il est temps de mettre fin à une procédure ».

Cela peut tout simplement être la meilleure décision sur le plan économique. Il ne faut pas toujours s’obstiner en se disant : « Nous avons déjà tellement investi dans cette procédure et nous sommes déjà allés si loin. »

Lien Thijs partage entièrement ce point de vue. « Trouver un accord n’est pas un aveu de faiblesse. »

Pierre-Yves de Harven signale que la force d’une CRA réside précisément dans l’intervention d’un « tiers » qui participe à la recherche d’une solution. C’est très différent d’une négociation entre deux parties qui entretiennent déjà des relations conflictuelles. La présence de ce tiers contribue à apaiser les tensions.

La procédure comporte, en outre, de nombreuses garanties. Les personnes qui siègent au sein d’une CRA ont suivi une formation ou sont des médiateurs agréés. L’atmosphère elle-même est propice à la recherche d’une solution. Le potentiel est considérable.

Une écoute active des besoins réels des parties est en outre au centre des préoccupations de la CRA. Et on n’est pas obligé de se limiter aux éléments soulevés dans la citation.

L’ensemble du processus se déroule dans la confidentialité. Si aucune solution n’est trouvée, il reste toujours possible de faire valoir ses droits par la voie judiciaire classique. L’affaire sera alors examinée par d’autres juges que ceux qui ont siégé au sein de la CRA.

« Souvent, cela n’est pas nécessaire. Le taux de réussite est très élevé. Plus de 85 % des affaires traitées en CRA aboutissent à un accord », précise Pierre-Yves de Harven.

Cette procédure constitue donc non seulement une solution gagnante pour les parties, mais aussi pour le tribunal. En effet, un litige réglé de cette manière nécessite beaucoup moins de temps et de moyens de la part de la justice.

Pour les deux professions, l’indépendance est une valeur fondamentale. Pour le juge, il s’agit d’un principe consacré par la Constitution. Mais pour le juriste d’entreprise également, elle constitue une condition essentielle à l’exercice de sa profession. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette exigence figure explicitement dans la loi relative à l’IJE et dans son code de déontologie.

En tant que juriste d’entreprise, c’est toujours la règle de droit qui constitue votre référence. C’est elle que vous défendez.

Nicolas Istas le confirme : « L’indépendance est inscrite dans l’ADN du juriste d’entreprise. » C’est d’ailleurs aussi pour cette raison que l’on choisit cette profession. Le juriste d’entreprise assume également une responsabilité sociétale. Il s’agit naturellement d’un rôle dans lequel on grandit avec l’expérience. Mais pour pouvoir exercer pleinement cette indépendance, il faut comprendre les réalités et les enjeux de l’entreprise. Il faut connaître parfaitement le terrain et garder les deux pieds dans la réalité.

Pierre-Yves de Harven et Anouk Devenyns sont tout aussi catégoriques : l’indépendance est une valeur fondamentale de la fonction de juge. Cela implique d’éviter toute apparence de partialité. « Au moindre doute, il faut se retirer. »

Pierre-Yves de Harven et Anouk Devenyns​ – photos (c) Steven Colin

Parallèlement, il est essentiel que le juge vive et travaille en prise avec la réalité. L’époque d’une justice rendue depuis une tour d’ivoire est révolue.

C’est particulièrement vrai au sein du tribunal de l’entreprise. En effet, outre les magistrats professionnels, il existe également des juges consulaires (en néerlandais : rechters in ondernemingszaken ou RIO). Ceux-ci ne sont pas des magistrats professionnels et apportent dès lors leur propre regard et leur expertise aux affaires qui leur sont soumises.

Ils introduisent du pragmatisme et de la créativité au sein du tribunal et apportent une connaissance directe des réalités du terrain. Anouk Devenyns plaide même pour une généralisation de ce système. Tous les tribunaux pourraient en bénéficier.

« Ce qui est particulièrement enrichissant, c’est la diversité de leurs parcours. Il s’agit souvent d’ingénieurs ou d’experts-comptables, mais aussi de juristes d’entreprise. » Même si le juriste d’entreprise possède une formation comparable à celle du juge, il porte néanmoins un regard différent de celui du magistrat sur un dossier. Il en résulte une interaction fructueuse entre les juges non professionnels et les magistrats professionnels. Une véritable situation gagnant-gagnant.

Car le juge consulaire en retire lui aussi des enseignements. Pour un juriste d’entreprise, découvrir de l’intérieur le fonctionnement d’un tribunal de l’entreprise constitue une expérience extrêmement enrichissante.

Cette valeur ajoutée mériterait d’être davantage mise en lumière auprès des juristes d’entreprise, ajoute Lien Thijs.

Pour les tribunaux, les grands défis actuels sont la numérisation, l’intelligence artificielle et le volume des dossiers soumis aux juges. Des défis qui ne font que se renforcer mutuellement. Aujourd’hui, les avocats recourent de plus en plus fréquemment à l’IA pour rédiger leurs conclusions. Résultat : celles-ci deviennent toujours plus volumineuses. Des conclusions de 100 pages ne constituent plus une exception.

La question est de savoir comment faire face à cette évolution. Un avocat devrait-il être tenu de signaler qu’il a utilisé l’IA ? À son client ? À la partie adverse ? Au tribunal ?

Ici encore, les préoccupations se rejoignent. L’IA représente également LE défi actuel pour les juristes d’entreprise. Un protocole relatif à l’IA a été élaboré au sein de l’IJE, mais nous n’en sommes encore qu’au début de cette évolution, observe Lien Thijs.

« Mais quoi que l’avenir nous réserve, nous ne devons jamais renoncer à notre propre jugement humain. »

​Pierre-Yves de Harven, Nicolas Istas, Lien Thijs et Anouk Devenyns – photo (c) Steven Colin

Le tribunal de l’entreprise et les juristes d’entreprise doivent apprendre à mieux se connaître. Pierre-Yves invite les juristes d’entreprise à se rendre plus souvent au tribunal. C’est enrichissant pour les deux parties.

Le juriste d’entreprise dispose souvent d’informations cruciales qui permettent au tribunal de rendre une décision éclairée. Et le juriste d’entreprise, de son côté, peut entendre directement ce que dit le juge et comprendre son raisonnement. C’est extrêmement instructif.

Lien exprime, quant à elle, un souhait partagé par de nombreux juristes d’entreprise : davantage de prévisibilité et de rapidité dans les décisions de justice.

C’est ainsi que la confiance mutuelle dans le rôle de chacun pourra se renforcer.

Interview: ​Wim Putzeys, Jubel, avec nos remerciements particuliers à  Anouk Devenyns, Pierre-Yves de Harven, Lien Thijs et Nicolas Istas.