Blog des partenaires

Claeys & Engels

Internal investigation policies under the Private Investigation Act: deadline approaching

On 16 December 2026, the transitional period provided by the legislator for the implementation of internal regulations under the Belgian Private Investigation Act (PIA) will come to an end. From that date onwards, employers conducting private investigations involving employees must have PIA-compliant internal regulations in place.

Lire la suiteInternal investigation policies under the Private Investigation Act: deadline approaching
Gino LegalTech

Legal Ops : passer d’une direction juridique réactive à une direction juridique pilotée

Demandes urgentes, contrats dispersés, échéances suivies manuellement. À force de traiter les sujets à mesure qu’ils arrivent, le quotidien d’une direction juridique laisse peu de place à la stratégie. Le Legal Ops, fondé sur des méthodes et pratiques dédiées au…

Lire la suiteLegal Ops : passer d’une direction juridique réactive à une direction juridique pilotée

Contrats IT : points d’attention lors de l’introduction du Livre 7 du Code civil

Les contrats de services constituent l’épine dorsale du paysage moderne des contrats IT en Belgique. Depuis l’introduction du Livre 7 du Code civil (C. civ.), le contrat de services (ou « contrat d’entreprise ») est devenu la forme contractuelle centrale pour la prestation de…

Lire la suiteContrats IT : points d’attention lors de l’introduction du Livre 7 du Code civil
Monard Law

De la modification législative à la pratique: la digitalisation du droit des sociétés

La digitalisation du droit des sociétés n’est plus uniquement un projet législatif. Ce qui a commencé avec la Loi du 12 juillet 2021 et la Directive (UE) 2019/1151 prend aujourd’hui une forme concrète à travers des processus numériques de constitution, de modification et de publication. Avec des applications telles que JustAct, un nombre croissant de formalités relevant du droit des sociétés passent du papier et du greffe à un dossier en ligne. Cette évolution offre des gains d’efficacité évidents, mais la pratique montre également que la chaîne numérique ne fonctionne pas encore de manière aussi fluide dans toutes les situations.

Lire la suiteDe la modification législative à la pratique: la digitalisation du droit des sociétés
Crowell & Moring

Itʼs LIVE: The Cyber Resilience Act Reporting Is Mandatory as of Now

The Article 14 CRA reporting obligation applies from 11 September 2026; the remainder of the CRA generally applies from 11 December 2027. Readiness is now an incident-response issue. Know your reporting route, have your Authorised Representatives (ARs) in place, and maintain an escalation process capable of running against the 24-hour clock.

Lire la suiteItʼs LIVE: The Cyber Resilience Act Reporting Is Mandatory as of Now
Wolters Kluwer

L’IA choisit-elle toujours la réponse la plus évidente ? L’impact du biais de consensus

Dans un dossier juridique, l’argument décisif se trouve souvent dans une opinion minoritaire ou dans un arrêt récent. Mais une donnée de ce type bénéficiera-t-elle de l’attention qu’elle mérite lorsque l’IA formulera une réponse ? Ou bien les modèles linguistiques accordent-ils naturellement plus de poids aux auteurs connus, aux conceptions juridiques dominantes et à la jurisprudence fréquemment citée ? La réponse réside dans l’interaction entre la technologie et le contenu. Grâce à une IA puissante s’appuyant sur des sources faisant autorité, compilées et mises à jour par des experts juridiques, il est possible de trouver rapidement les informations pertinentes, y compris les exceptions.

Lire la suiteL’IA choisit-elle toujours la réponse la plus évidente ? L’impact du biais de consensus
Forcyd

La nouvelle loi belge sur la recherche privée : ce que les organisations doivent savoir avant de lancer une enquête interne

Les enquêtes internes occupent aujourd’hui une place de plus en plus importante dans la gouvernance d’entreprise et la Compliance. Les organisations sont régulièrement amenées à examiner des soupçons de fraude, de faute professionnelle, de conflit d’intérêts, d’utilisation abusive de données,…

Lire la suiteLa nouvelle loi belge sur la recherche privée : ce que les organisations doivent savoir avant de lancer une enquête interne
DLA Piper

Belgium expands flexi-jobs and shortens notice periods for new employees

The flexi-job system was introduced by the Act 16 November 2015 stipulating various provisions in social matters.

Initially, the system only applied to hotels, restaurants and pubs. The key idea was that people employed for at least 80% of the full-time working time could take a second job in a hotel, restaurant or pub and they would get favourable tax and social security conditions on the remuneration earned in the second job.

Lire la suiteBelgium expands flexi-jobs and shortens notice periods for new employees
Crowell & Moring

The M&A Process Step by Step: Key Takeaways from the June 25 Webinar

On 25 June 2026, Aubry Daerden (Partner), Ward Overlaet (Associate), and Anass Arbage (Associate) from the Brussels office of Crowell & Moring LLP presented a webinar titled "The M&A Process Step by Step: A Practical Guide for Junior Legal Counsel." The session was organized for the Belgian Institute for Company Lawyers (IBJ / IJE) and offered a practice-oriented walkthrough of the main phases, documents, and negotiation dynamics that structure M&A deals. This article summarizes the key insights shared during that session.

Lire la suiteThe M&A Process Step by Step: Key Takeaways from the June 25 Webinar