Faire respecter la confidentialité de avis du (ou des) juriste(s) d’entreprise :
Informer vos équipes de cette descente et veiller à ce que chaque enquêteur soit accompagné d’un juriste d’entreprise ou de toute autre personne informée sur les droits de l’entreprise en cas d’enquête et perquisition.
Faire état aux enquêteurs de votre qualité de juriste d’entreprise et mentionner (oralement et par écrit dans le procès-verbal de l’inventaire) l’existence et la portée de la confidentialité (art. 5 de loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise : « Les avis rendus par le juriste d’entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels) ».
Identifier les documents confidentiels qui ne peuvent pas être lus ou saisis et vous opposer à leur lecture ou saisie.
Que faire si des avis juridiques sont sur le point d’être saisis ?
Si des documents confidentiels (électroniques ou papier) sont néanmoins saisis, demander leur mise sous scellée pour décision ultérieure des instances compétentes ;
Faire indiquer dans le procès-verbal :
le fait que la confidentialité a été invoquée, même si les documents ont finalement été saisis ;
la liste des documents pour lesquels la confidentialité est invoquée ;
l’état dans lesquels les documents se trouvaient au moment de la saisie : sous scellés ou lisibles.
Comment l’IJE peut vous soutenir ?
Le Président de l’IJE ou une personne mandatée à cet effet peut se rendre à votre entreprise pour vous assister dans la procédure dans les cas où la confidentialité serait mise en péril ; l’IJE peut en outre vous guider par téléphone ;
En intervenant a posteriori pour défendre la confidentialité de vos avis dans la procédure faisant éventuellement suite à la perquisition.
