Cadre légal et réglementaire
Loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise
L’Institut des juristes d’entreprise (IJE) a été créé par la loi du 1er mars 2000, modifiée notamment par la loi du 19 mai 2010 et les lois du 14 mars et 7 avril 2023. Cette loi, règle notamment le fonctionnement de l’Institut, les conditions pour devenir juriste d’entreprise et la confidentialité des avis du juriste d’entreprise.
Arrêté Royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l’IJE
Le règlement de discipline de l’Institut a été fixé par arrêté royal du 19 avril 2006, modifié le 9 avril 2024. Il décrit la procédure applicable aux enquêtes disciplinaires ainsi que le fonctionnement des instances disciplinaires de l’IJE, présidées par des magistrats.
Déontologie et confidentialité
Code de déontologie de l’Institut des juristes d’entreprise du 1er mars 2025
Les règles déontologies des juristes d’entreprise sont établies dans le code de déontologie approuvé par l’Assemblée Générale le 14 novembre 2024, et en vigueur depuis le 1er mars 2025 (remplaçant le code de déontologie du 19 juin 2001).
Recommandations du 13 mars 2012 relatives à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Le Conseil a adopté des recommandations pour faciliter l’application du principe de la confidentialité des juristes d’entreprise au profit de leur employeur dans la pratique quotidienne. Ces recommandations ont été approuvées par l’Assemblée Générale du 24 mai 2012.
Réglementation et fontionnement interne de l’IJE
Règlement d’ordre intérieur de l’IJE du 19 juin 2001
Le fonctionnement de l’Institut et de ses organes est également régi par son Règlement d’ordre intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut et dernièrement modifié le 9 juin 2022.
Règlement du 28 mai 2009 relatif aux élections des membres et des membres suppléants du Conseil et des membres de la Commission d’appel
Les modalités des élections des membres du Conseil et de la Commission d’appel de l’Institut sont organisées dans un règlement approuvé par l’Assemblée Générale de l’Institut, dernièrement modifié le 25 juin 2019.
Règlement du 27 mars 2018 en matière de formation continue
L’obligation de formation continue et les conditions pour la reconnaissance des formations sont détaillées dans un règlement adopté par le Conseil de l’Institut, dernièrement modifié le 25 juin 2024.
Règlement du 16 juin 2020 concernant les membres associés de l’IJE
Les conditions d’admission, droits et obligations des différentes catégories de membres associés de l’Institut sont organisés dans un règlement adopté par le Conseil de l’Institut, dernièrement modifié le 7 décembre 2023.
Résumé des conditions applicables aux cotisations de l’IJE
Les montants et conditions applicables aux cotisations des membres de l’Institut ont été rassemblés et résumés dans un document adopté par le Conseil, fondé sur la loi du 1er mars 2000, le Règlement d’ordre intérieur, le code de déontologie et les décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil de l’Institut.