La déontologie du juriste d’entreprise
Le juriste d’entreprise est soumis au respect d’un code de déontologie professionnelle, qui détermine son rôle, sa responsabilité et la façon d’exercer la profession.
Les 10 points forts du code de déontologie
- Agir en toute indépendance intellectuelle
- Défendre loyalement les intérêts de l’employeur et l’État de droit
- Développer continuellement ses compétences et faire preuve d’expertise
- Assumer le rôle clé de personne de confiance et protéger la confidentialité
- Identifier et évaluer les risques et les opportunités et conseiller conformément à la loi
- Rechercher des solutions durables et équitables
- Prévenir les différends et privilégier leur résolution amiable
- Entretenir des relations confraternelles avec les autres juristes d’entreprise
- Traiter les autres professions juridiques avec respect
- Utiliser le titre de juriste d’entreprise dans le cadre professionnel
Les sanctions disciplinaires
Les infractions à la déontologie des juristes d’entreprise peuvent faire l’objet de procédures disciplinaires, dont le déroulement est détaillé dans le règlement de discipline de l’IJE fixé par arrêté royal. Les instances disciplinaires de l’IJE sont indépendantes et présidées par des magistrats. Le pouvoir disciplinaire est exercé, en premier ressort, par la Commission de discipline et, en appel, par la Commission d’appel. Les décisions de cette dernière peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement, la réprimande, la suspension et la radiation. Les frais de procédure peuvent également être mis à charge de la personne condamnée.
Si vous avez des questions relatives à la déontologie ou si vous souhaitez, en tant que personne externe à l’IJE, introduire une plainte pour non-respect de la déontologie, veuillez contacter le président à president@ije.be.