L’Autorité de protection des données reconnaît explicitement la confidentialité de nos avis.

Comme l’avait fait l’Autorité belge de la concurrence il y a quelques années, l’Autorité belge de protection des données (APD) a désormais reconnu explicitement la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans ses règles de procédure.

Dans sa “Charte du Service d’Inspection » parue il y a quelques semaines, l’on peut lire que les enquêteurs sont tenus de respecter la confidentialité des avis des juristes d’entreprise revendiquée.

Le texte est libellé comme suit (nous soulignons)^[1] :

« Puis-je refuser de communiquer certaines informations (ex. en opposant le secret professionnel) ?

Dans la mesure où toute personne contrôlée a l’obligation de coopérer avec le Service d’Inspection dans le cadre d’une enquête, vous ne pouvez pas, en principe, invoquer certains secrets tels que le secret des affaires pour refuser de communiquer certaines pièces.

Toutefois, ce principe ne s’applique pas à tous les documents. En effet, compte tenu de certaines dispositions législatives spécifiques, vous pouvez de manière motivée invoquer certains secrets, comme par exemple, le secret relatif aux relations entre un avocat et son client ou encore les avis des juristes d’entreprise attitrés^[2]. […]

Enfin, il est important de noter que tout refus de communiquer certaines pièces doit être motivé et ne peut porter que sur certains éléments bien déterminés ; sans quoi le Service d’Inspection pourrait constater une violation de l’obligation de coopération. En outre, le Service d’Inspection peut également demander à la personne contrôlée de fournir une version non confidentielle^[3] du (des) document(s) contenant l’information que la personne contrôlée considère comme confidentielle. »

Cette reconnaissance explicite est une application logique de l’article 5 de la loi IJE^[4] qui garantit la confidentialité, et donc l’insaisissabilité, des avis des juristes d’entreprise au profit de leur employeur. Elle n’en reste pas moins une reconnaissance publique considérable de la confidentialité de nos avis, par une autorité administrative importante, très active en matière d’enquêtes et de poursuites.

Nous en profitons pour vous rappeler de prendre toute les mesures préventives nécessaires afin de garantir le respect de cette confidentialité, notamment en identifiant vos avis juridiques confidentiels tels quels, par le biais de mentions (en ce compris « CONFIDENTIEL – Avis de juriste d’entreprise »), et en limitant le nombre de destinataires autant que possible. Vous pouvez consulter à cette fin sur MY IJE (myije.be) les dias du cours de déontologie ainsi que les recommandations en matière de confidentialité.

La Charte complète du Service d’Inspection de l’APD est disponible ici.

^[1] Autorité de protection des données, Charte du Service d’Inspection, version 1.0, août 2021, point, 4.1.c, p. 14-15, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/charte-du-service-d-inspection.pdf.

^[2] Note : L’APD précise surabondamment qu’il doit s’agir de juristes d’entreprise “attitrés”. Or l’on ne peut légalement porter le titre protégé de “juriste d’entreprise” qu’en étant membre effectif de l’Institut des juristes d’entreprise (article 6, loi IJE). En d’autres termes, être “juriste d’entreprise” implique nécessairement d’être “attitré”.

^[3] Note: nous recommandons que cette version non confidentielle soit rédigée par un juriste d’entreprise ou à tout le moins sous son contrôle afin de garantir l’authenticité du document contenant l’avis juridique. 

^[4] Article 5, loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise (« loi IJE »), M.B., 4 juillet 2000 : « Les avis rendus par le juriste d'entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels ».