Notre Institut a franchi un grand pas - Modification de la loi IJE (vidéo)

Notre Institut a franchi un grand pas - Modification de la loi IJE

Le 9 mars dernier, le Parlement belge a adopté une loi qui renforce et modernise le statut de juriste d'entreprise.

C’est le résultat d'une collaboration approfondie avec le Cabinet Justice dirigé par le Ministre Vincent Van Quickenborne.

Il s'agit d'un grand pas pour l’IJE, plus de deux décennies après sa création, qui est le fruit de nombreuses études, d'efforts et de consultations avec les décideurs politiques et différentes parties prenantes telles que les barreaux et les professions du chiffre, menées notamment par un groupe de travail dévoué sous le précédent Conseil de l’IJE mené par Marc Beyens, Président honoraire de l’IJE, et le Conseil actuel, mené par Els Steen, Présidente de l’IJE.

Le projet a débuté par l’initiative législative de trois parlementaires (Katja Gabriëls - Open Vld, Khalil Aouasti - PS, et Koen Geens - CD&V) qui a ensuite abouti sous la forme d’un projet de loi du Ministre de la Justice conduisant à cette modification de la loi du 1er mars 2000.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

  • Depuis la création de l'Institut de juristes d’entreprise, les avis juridiques donnés par les juristes d'entreprise au profit de l'employeur sont protégés par la confidentialité.

    Les juristes d'entreprise peuvent ainsi exprimer des nuances et des objections sans craindre que cela ne se retourne contre l'entreprise. Cela incite les collègues à consulter le juriste d'entreprise et à lui fournir toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse fournir des avis juridiques de qualité. Cela permet à l'entreprise de mieux connaître ses obligations et donc de mieux se conformer à la loi.

    La nouvelle loi consacre ce qui est admis depuis longtemps dans la jurisprudence : les avis rendus par un juriste d'entreprise, donc inscrit à l’Institut des juristes d’entreprise, sont confidentiels ne peuvent être saisis ou consultés par les autorités judiciaires et administratives. En outre, non seulement l’avis en tant que tel, mais également la demande d’avis, la correspondance interne au sujet de la demande, les projets d'avis et les documents préparatoires à l'avis sont désormais pleinement protégés.

    La loi confirme aussi que les juristes d'entreprise donnent des avis relatifs à « l’évaluation de la situation juridique » de l'entreprise, ce qui s’inscrit également dans la prévention des conflits juridiques et concerne également l'exercice des droits de la défense de l'entreprise. La loi exige désormais aussi explicitement que le juriste d'entreprise travaille en toute indépendance intellectuelle lorsqu'il accompagne son employeur.
  • Une autre nouveauté est que certains juristes d'entreprise, il s’agit souvent des directeurs juridiques, puissent être admis à l’Institut même s’ils ont un statut d’indépendant en raison de leur appartenance à l’organe de direction de leur entreprise
  • La mission de l'Institut est clarifiée et complétée afin d’y inclure la promotion des valeurs fondamentales de la profession, le soutien à ses membres et la défense des intérêts de la profession au sens large.
  • Après plus de 20 ans, le fonctionnement de l'Institut, de ses organes de direction et instances disciplinaires est également modernisé.

Pourquoi est-ce important ?

Cette modernisation et le renforcement du statut des juristes d'entreprise leur permettront de remplir encore mieux leur rôle de conseiller juridique stratégique interne ; de créer de la valeur pour leur entreprise dans un environnement toujours plus règlementé, et de jeter des ponts entre l'entreprise et la société dans son ensemble

La Belgique joue ainsi un rôle de pionnier en Europe et constitue une potentielle source d'inspiration pour les législateurs de nos pays voisins.

Avez-vous des questions sur le statut de juriste d'entreprise et sur ce que peut vous apporter une affiliation à l'IJE ?

N'hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Plus d’information ?

Lire le communiqué de presse

 

Consulter le texte de loi consolidé

  


Note technique :

Pour des raisons constitutionnelles, les modifications de la loi du 1er mars 2000 portant création d'un Institut des juristes d'entreprise ont été scindées en deux projets de loi modifiant la loi du 1er mars 2000, tous deux votés par la Chambre le 9 mars 2023. Deux dispositions relatives aux sanctions disciplinaires et aux frais des procédures disciplinaires de l'IJE ont donc été inscrites dans une loi séparée pouvant encore être évoquée par le Sénat dans le délai légal - ce qui signifie qu'elles n'ont pas encore été définitivement adoptées le 9 mars 2023.

Les modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la (des) loi(s) au Moniteur belge.

Cliquez ici pour une version consolidée avec tous les changements, et cliquez ici pour consulter les travaux parlementaires.

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