Publication au moniteur des modifications de la loi IJE

L’IJE est heureux de vous annoncer que les récentes modifications de la loi IJE du 1er mars 2000 ont été publiées au Moniteur belge du 22 mai dernier, signifiant qu’elles entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Les modifications ont été scindées en deux lois, pour des raisons constitutionnelles : la loi du 14 mars 2023 (générale) et la loi du 7 avril 2023 (aspects disciplinaires). En attendant la consolidation officielle du texte de la loi IJE, vous trouverez sur notre site une coordination faites par nos soins.

Cette publication marque la concrétisation d’une belle reconnaissance de notre profession, de son évolution et de son impact dans la société. Sur cette page, vous pouvez (re)voir une vidéo explicative, résumant les principales modifications de la loi :

• La nouvelle loi consacre ce qui est admis depuis longtemps dans la jurisprudence : les avis rendus par un juriste d'entreprise (= membre de l’IJE) sont confidentiels et ne peuvent être saisis, et il faut entendre par là, non seulement l’avis en tant que tel, mais également la demande d’avis, la correspondance interne au sujet de la demande, les projets d'avis et les documents préparatoires à l'avis.
• La loi confirme aussi que les juristes d'entreprise donnent des avis relatifs à « l’évaluation de la situation juridique » de l'entreprise, ce qui s’inscrit dans la prévention des conflits juridiques et concerne également l'exercice des droits de la défense de l'entreprise
• La loi exige désormais explicitement que le juriste d'entreprise travaille en toute indépendance intellectuelle lorsqu'il accompagne son employeur.
• Une autre nouveauté est que certains juristes d'entreprise, il s’agit souvent de directeurs juridiques (CLO), puissent être admis à l’Institut même s’ils ont un statut d’indépendant en raison de leur appartenance à l’organe de direction de leur entreprise.
• La mission de l'Institut est clarifiée et complétée afin d’y inclure la promotion des valeurs fondamentales de la profession, le soutien à ses membres et la défense des intérêts de la profession au sens large.
• Après plus de 20 ans, le fonctionnement de l'Institut, de ses organes de direction et instances disciplinaires est également modernisé.