LES RÈGLES DU JEU NUMÉRIQUE AU TRAVAIL : DE LA PRÉVENTION À LA PREUVE

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Un document confidentiel transmis à un tiers, un message injurieux à l’égard d’un collègue ou un soupçon d’utilisation abusive de la boîte mail professionnelle : les comportements numériques peuvent placer les employeurs face à des décisions délicates. Des règles claires peuvent contribuer à prévenir les incidents, mais ne constituent pas un blanc-seing pour surveiller les travailleurs. Pour les juristes d’entreprise, la prévention, l’enquête et l’administration de la preuve forment donc un ensemble cohérent.

Prévention : une politique efficace pour éviter les dérapages

Les employeurs peuvent imposer des règles concernant l’utilisation des outils numériques professionnels et des réseaux sociaux. L’autorité de l’employeur et le devoir de loyauté du travailleur en constituent le fondement. L’exercice de cette autorité doit toutefois être concilié avec le droit à la vie privée et la liberté d’expression du travailleur. Une politique efficace protège l’entreprise sans porter atteinte à ces droits. Un objectif légitime, la proportionnalité et la transparence sont ici essentiels.

Cela commence par des règles concrètes. Un travailleur est-il autorisé à utiliser sa boîte mail pour des messages privés, et si oui, dans quelles limites ? Quels sites web ou contenus sont interdits ? Quelles informations sont confidentielles et ne doivent donc pas être partagées ? Plus les réponses sont claires, moins il y aura de place par la suite pour débattre de ce qui était autorisé ou non.

Ces règles peuvent être intégrées dans le règlement du travail, une convention collective d’entreprise ou, de préférence, une politique d’entreprise. La forme appropriée dépend notamment de la taille de l’entreprise et du climat social. S’il existe des instances de concertation au sein de l’entreprise, les représentants du personnel doivent également être informés au préalable. Les sanctions éventuelles doivent, comme toujours, être expressément mentionnées dans le règlement du travail.

Les réseaux sociaux nécessitent des règles spécifiques

Une politique relative à l’utilisation des outils numériques professionnels ne suffit pas nécessairement à réglementer également l’utilisation des réseaux sociaux. En effet, la communication professionnelle et la communication personnelle s’y confondent facilement. Des règles spécifiques concernant l’utilisation des réseaux sociaux peuvent porter sur ce que l’entreprise considère comme problématique, par exemple la publication d’informations confidentielles, les propos injurieux à l’égard de collègues ou de l’entreprise, ou la diffusion de propos discriminatoires et racistes. Il ne faut bien sûr pas perdre de vue la liberté d’expression des travailleurs. 

Les travailleurs doivent être conscients que leurs publications peuvent atteindre un public plus large que prévu et que chaque utilisateur est responsable de ses propres paramètres de confidentialité. La politique peut également préciser que les propos discriminatoires, racistes, insultants ou incompatibles avec les valeurs de l’entreprise peuvent entraîner des sanctions. Pour le juriste d’entreprise, il s’agit de concilier la protection de la réputation et des intérêts de l’employeur avec les droits des travailleurs. Une politique doit offrir un cadre de référence, mais ne doit bien sûr pas suggérer un contrôle illimité sur la vie en ligne des travailleurs. Enfin, pour être efficace, la politique doit également définir clairement à quels travailleurs, sur quels réseaux sociaux et dans quelles circonstances elle s’applique.

Enquête : un soupçon ne constitue pas un blanc-seing pour mener une enquête

Même avec une politique préventive solide, la surveillance reste soumise à certaines conditions. Dès lors que des données à caractère personnel sont traitées, l’employeur doit se conformer au RGPD. Il est primordial que les employeurs poursuivent un objectif légitime fondé sur une base juridique appropriée. Les travailleurs doivent être informés au préalable de la possibilité d’un contrôle, de sa finalité et de la manière dont il est effectué. En outre, le contrôle des communications électroniques est soumis aux garanties spécifiques prévues par la convention collective n° 81 en matière d’information, de finalité et de proportionnalité.

L’étendue de l’enquête doit être proportionnée au motif invoqué. Un soupçon d’abus bien précis ne justifie bien sûr pas que l’intégralité de la boîte mail d’un travailleur soit passée au crible. Une période bien délimitée et des mots-clés liés aux faits présumés permettent d’effectuer une recherche ciblée. Les e-mails clairement identifiés comme privés ne peuvent pas être pris en compte.

La même retenue s’applique aux réseaux sociaux des travailleurs. Le fait qu’un profil soit accessible au public ne signifie pas que l’employeur puisse collecter et utiliser son contenu sans respecter les règles applicables. Il n’est pas non plus possible de suivre systématiquement les profils des travailleurs sans motif particulier. Là encore, un motif concret et une approche proportionnée sont nécessaires.

N’oubliez pas les règles relatives aux enquêtes privées

Dans le cadre d’une enquête interne,le RGPD n’est pas le seul texte applicable à prendre en compte. Une enquête visant à établir des faits reprochés à un travailleur peut très vite relever de la loi sur les enquêtes privées du 18 mai 2024. Cela peut notamment être le cas lorsque des e-mails ou des réseaux sociaux font l’objet d’une enquête en vue de l’imposition de certaines sanctions, et en particulier d’un licenciement pour motif grave. 

L’analyse visant à déterminer si une enquête interne relève ou non de la loi sur les enquêtes privées doit bien entendu être effectuée avant le contrôle effectif. Si cette loi s’applique, des exigences spécifiques s’imposent en matière d’organisation et de documentation de l’enquête, de traitement des informations, de droits de la personne concernée, ainsi que concernant les acteurs internes ou externes au sein de l’entreprise autorisés à mener des actes d’enquête. Une violation des exigences de la loi sur les enquêtes privées peut avoir des conséquences particulièrement lourdes sur la recevabilité des preuves. Étant donné que certaines dispositions de la loi sur les enquêtes privées sont impératives sous peine de nullité, les preuves recueillies par l’employeur ne pourront pas être utilisées dans une procédure judiciaire ultérieure pour établir les faits reprochés au travailleur. Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation à cet égard.

De la constatation à la décision

L’enquête est suivie d’une appréciation distincte : les faits constatés justifient-ils un avertissement écrit, un licenciement ordinaire ou un licenciement pour motif grave ? À cet égard, les règles et délais applicables à la mesure choisie doivent être respectés (le double délai de trois jours pour le motif grave et un délai d’un jour ouvré pour l’avertissement écrit). L’employeur supporte en outre la charge de la preuve des faits sur lesquels il fonde sa décision. Des éléments de preuve précis, fiables et, en principe, obtenus de manière licite sont donc essentiels.

Pour les employeurs, la tâche la plus importante se situe donc en amont de la sanction. Les règles de conduite doivent être claires et les contrôles doivent être effectués dans le respect des règles juridiques. Trouver un fait à charge est une chose, pouvoir l’utiliser en cas de contestation en est une autre.

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