Nouvelles règles en matière de succession (alternée) de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement

Le 16 mars 2023, la Chambre des représentants a voté un projet de loi « modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement ».

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EU: New EU agreement on the impact of cross-border telework on the applicable social security legislation

The applicable social security system is regulated by Regulation (EC) No. 883/2004. When COVID-19 forced everyone to work from home, the normal rules were temporarily set aside so teleworking from another member states did not have any impact on the applicable social security legislation (the “no-impact exception”).

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Nécessité de la preuve en cas de violation de secrets d’affaires et de concurrence déloyale

Imaginez-vous que votre directeur des opérations démissionne pour prendre un "congé sabbatique". Une semaine plus tard, vous découvrez qu'il démarre une activité concurrentielle en partenariat avec votre principal fournisseur. De plus, deux collègues font de même. Vos clients sont systématiquement approchés et vous découvrez par hasard dans la boîte mail professionnelle de votre directeur des opérations que les demandes de devis des clients ont été cachées et transmises à une autre adresse électronique de ce directeur.

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New changes to Discrimination law and bullying at work: extension of protection rules

Climate change poses significant challenges to policymakers, and addressing it requires a concerted effort from governments, businesses, and individuals. The European Union (EU) has taken a leading role in tackling climate change, and one of its key policy tools is the EU Emission Trading System (EU ETS).

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The new EU ETS

Climate change poses significant challenges to policymakers, and addressing it requires a concerted effort from governments, businesses, and individuals. The European Union (EU) has taken a leading role in tackling climate change, and one of its key policy tools is the EU Emission Trading System (EU ETS).

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