Conditions d’admission : membres associés indépendants

Diplôme de droit

Vous êtes titulaire d’un diplôme de master, licence ou docteur en droit ou en notariat délivré par une université belge ou d’un diplôme étranger équivalent.

Contrat de prestation de services

Vous êtes lié, en qualité d’indépendant personne physique ou de personne morale unipersonnelle, le cas échéant par l’entremise d’une entreprise de placement en ressources humaines ou d’une entreprise de services juridiques, par un contrat de services, à une ou plusieurs entreprises exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cette entreprise peut également être une fédération d’entreprises ou un organisme doté de la personnalité juridique

Responsabilités juridiques exercées à titre principal

Vous fournissez, en faveur de cette ou ces entreprise(s) ou organisme(s), des entreprises ou des organismes qui lui sont liés, des fédérations d’entreprises ou des membres de ces fédérations d’entreprises, des études, des consultations, rédigez des actes, donnez des avis relatifs à l’évaluation de la situation juridique et prêtez assistance en matière juridique.

Vous exercez cette activité à titre principal, en étant structurellement et fonctionnellement intégré à l’entreprise (ou aux entreprises) qui en bénéficie(nt).

Indépendance intellectuelle

Vous exercez les activités de membre associé de l’IJE en toute indépendance intellectuelle.

Informations pratiques

La cotisation annuelle est de 350 € par année civile entamée.

En tant que membre associé de notre organisation vous êtes soumis au règlement concernant les membres associés de l’IJE.

Attention, vous devez cocher la case « je ne remplis pas ces conditions et souhaite devenir membre associé » dans le formulaire d’inscription.

Formulaire d’admission
Conditions applicables aux cotisations de l’IJE