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Revival of enforcement against vertical relationships may call for a rethink of distribution practices

A €40 million fine was imposed on a clothing company for a new type of competition law infringement as well as behaviour long recognized to constitute a hardcore infringement. The European Commission's Guess decision reflects the current renewed interest in taking enforcement action against vertical agreements and in adapting the competition rules to new business practices.

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Le législateur approuve l’assimilation des périodes d’absence en vue de la prolongation du congé de maternité

Le législateur assimile désormais les jours de chômage temporaire et d'incapacité de travail à du temps de travail pour calculer l'octroi d'un congé de maternité postnatal pouvant aller jusqu'à 15 semaines. De cette façon, les travailleuses enceintes ne sont plus désavantagées par des absences qui se produiraient indépendamment de leurs volontés.

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