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Quelles sont les mesures attendues pour cet été ?
Dans son accord de gouvernement du 31 janvier dernier, le gouvernement Arizona exposait plusieurs réformes structurelles notamment dans le domaine du marché du travail, des pensions et de la fiscalité.
Dans le cadre de l’accord de Pâques, le gouvernement ambitionnait d’introduire sans tarder de multiples mesures dans ces 3 domaines. La présente contribution a vocation à présenter un aperçu des principales mesures attendues dès cet été (sous réserve d’approbation et de modification du projet de loi-programme en discussion au sein du Parlement).
Volet fiscal
On soulignera tout d’abord l’harmonisation du régime VVPRbis (permettant une distribution de dividendes au taux réduit de 15% à partir de la répartition bénéficiaire du 3ème exercice suivant celui de l’apport) et de la réserve de liquidation (permettant une distribution au taux réduit effectif de 13,64% après une période d’attente de 5 ans). Ainsi, pour la réserve de liquidation, la période d’attente serait réduite de 5 à 3 ans. En contrepartie, le précompte mobilier de 5% serait augmenté à 6,5% pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026 (le taux effectif passerait ainsi de 13,64% à 15%, en tenant compte de la cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 10%). Pour les réserves constituées en 2025, un choix est laissé entre une période d’attente de 3 ans (avec précompte de 6,5%) ou de 5 ans (avec précompte de 5%).
Ensuite, la loi-programme entend introduire un droit à l’erreur en faveur du contribuable. Dorénavant, le contribuable qui commet une première infraction dans sa déclaration fiscale au cours d’une période de 4 ans sera présumé être de bonne foi (à défaut de démonstration de la mauvaise foi du contribuable par l’Administration fiscale) et aucun accroissement d’impôt ne lui serait appliqué dans ce cas.
Cette première loi-programme prévoit en outre un renforcement mineur du régime des RDT (par rapport à ce qui était initialement annoncé), des mesures concernant les carried interests, une exit tax en cas d’émigration de sociétés, un renforcement du champ d’application de la taxe sur les comptes-titres, une prolongation du régime de TVA pour la démolition et la reconstruction au taux de 6% et enfin la réinstauration d’un système permanent de régularisation fiscale.
En revanche, alors que ces mesures étaient attendues dans le cadre de l’accord de Pâques, le renforcement du régime spécial d’imposition pour contribuables et la réforme de la fiscalité automobile seraient reportés à plus tard. De même, la taxe sur la plus-value est toujours en cours de négociation au sein des partenaires du gouvernement.
Volet sécurité sociale
Une mesure phare prévue dans le projet de loi-programme concerne l’introduction d’un plafond salarial, au-delà duquel les cotisations patronales de sécurité sociale ne seraient pas dues. Il s’agirait d’un plafond salarial trimestriel de 85.000 EUR.
Volet chômage
Le régime des allocations de chômage est revu en profondeur, avec pour principale nouveauté une limitation dans le temps des allocations (avec une durée de principe de 12 mois, avec extension possible jusqu’à 24 mois en fonction de la carrière de travail de l’intéressé). La réforme prévoit également l’introduction d’un droit limité aux allocations de chômage pendant 6 mois en cas de démission (en fonction de l’historique de carrière de l’intéressé).
Volet droit du travail
Les mesure liées à l’emploi annoncées initialement sont réduites, à ce stade, à l’introduction d’un congé parental pour les travailleurs parents d’accueil, lesquels auraient droits à des allocations d’interruption de l’ONEM à l’avenir.
Volet pension
Bien qu’annoncées dans le cadre de l’accord de Pâques, aucune mesure en matière de pension ne devrait être adoptée dans le cadre de cette loi-programme. Ces mesures devraient faire l’objet d’une loi distincte portant des dispositions diverses.
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Certes, les mesures finalement contenues dans le projet de loi-programme semblent assez maigres par rapport à celles annoncées dans le cadre de l’accord de Pâques et plus généralement dans le cadre de l’accord de gouvernement.
Il faut toutefois s’attendre à d’autres mesures à venir dans le cadre des prochains mois et années. Des mesures concernant la fiscalité automobile, le renforcement du régime fiscal des contribuables impatriés, la suppression de la déduction fiscale des intérêts liés aux logements, l’augmentation progressive des titres repas, l’introduction de la taxe sur la plus-value ne devraient pas tarder, pour n’en citer que quelques-unes.
Il en va de même au niveau du droit du travail, domaine dans lequel des mesures en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires, de travail de nuit, de flexi-job, de licenciements, etc. sont également attendues dans un avenir proche.
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