On June 20^th, 2019 the EU issued a new Directive on preventive restructuring frameworks, discharge of debt and disqualifications, and measures to increase the efficiency of procedures concerning restructuring, insolvency and discharge of debt (hereafter referred to as ‘The Directive’), in its first attempt to harmonize substantive rules on insolvency law within the Union.

The Belgian government is currently working on several important new and amending laws and rules regarding employment law. Below, we provide a concise overview and an estimated timeline for their implementation.

On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (2019/770) and for the sale of goods (2019/771) will enter into force, thereby ushering in a number of changes.

In our society today, we use a variety of products often without reflecting on their impact on the environment.

Le 8 mai 2022, une modification du Code pénal social (article 42/1) est entrée en vigueur. Grâce à cette modification, l'inspection du travail devrait disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour détecter, au moyen de mystery calls ou de tests de situation anonymes, des discriminations à l’embauche. 

Quelle règles doivent être respectées lors de l’envoi recommandé électronique d’un préavis ? Catherine Mairy dresse un état de la situation dans la revue Orientations

Vos activités juridiques sont-elles organisées de manière optimale ?

Cette question est le moteur de l’impressionnante croissance de la fonction « operations juridiques » dans les organisations du monde entier. Les opérations juridiques sont une fonction pluridisciplinaire qui vise à optimiser la prestation des services juridiques. Si vous faites partie d’un service juridique, vous avez probablement déjà affaire aux operations juridiques, qu’il s’agisse ou non d’une fonction dédiée.

Trendspotting: aligning corporate structures with HR needs (why larger companies are considering  splitting up into smaller legal entities)

The Supreme Court of Belgium had to rule on legality of the persecution of a group of trade union activists, who had collectively blocked an important highway, causing dangerous road conditions and a traffic jam of over 400km. 

Le 6 mai 2022, la Revue de Droit Commercial Belge organise une après-midi d’étude sur le droit et la durabilité. Le choix de ce thème n’est pas fortuit. En 2022, l’appel à la durabilité retentit de plus en plus fort dans la société. Il est généralement admis que la perpétuation du statu quo n’est plus une option et que le cap doit absolument être rectifié pour répondre aux défis actuels et futurs.

As a society, we may never have been more aware of discrimination than we are today. This goes for the workplace as well. Perhaps your company has made a special effort to promote diversity by introducing diversity and inclusion programs, or by offering or participating in workplace diversity awards, or by implementing tools to measure and improve inclusivity, etc.

Cet article sous la plume de Steve Gilson, France Lambinet et Hélène Preumont comporte trois parties. La première vise l’incidence de la réforme du Code civil en droit social. La deuxième vise le régime juridique des attestations dans le contexte spécifique du droit social. La troisième vise l’évolution de la jurisprudence ANTIGONE ET MANON en droit social.

The Belgian Federal Government recently reached an agreement on the reform of the labour market. The deal includes various social policy measures, which will result in legislative changes in employment law. These measures are currently transposed in an Act regarding diverse labour provisions.

Below, we present an overview of the most important elements.

Ces dernières années, l'internet joue un rôle proéminent dans la vie quotidienne. Dans la pratique de la médiation, nous constatons également que la médiation en ligne est de plus en plus utilisée.

En temps de crise, il faut être capable de réagir rapidement. Les conflits et les problèmes augmentent, alors que pendant la période coronale, les tribunaux ne pouvaient fonctionner qu'à moitié. Il devient donc d'autant plus important de pouvoir proposer des alternatives dans la gestion des conflits. L'une de ces alternatives est la médiation.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), introduit par la loi du 23 mars 2019, a modifié les dispositions légales des sociétés anonymes.