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The EU data strategy: a complex attempt to unlock data

Since the European Commission proposed its European strategy for data on 19 February 2020 (followed by the European Parliament’s resolution “European strategy for data”), the Commission has issued the Data Governance Act (DGA) and the Data Act (DA) aiming at creating a single market for data and establishing European leadership in the global data economy. 

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The new restructuring directive and its implementation in belgian law

On June 20th, 2019 the EU issued a new Directive on preventive restructuring frameworks, discharge of debt and disqualifications, and measures to increase the efficiency of procedures concerning restructuring, insolvency and discharge of debt (hereafter referred to as ‘The Directive’), in its first attempt to harmonize substantive rules on insolvency law within the Union.

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Contracts for the sale of goods and for the supply of digital content and services: new rules to enter into force in Belgium on 1 June 2022

On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (2019/770) and for the sale of goods (2019/771) will enter into force, thereby ushering in a number of changes.

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Abaissement du seuil pour la détection proactive de la discrimination sur le marché de l’emploi au moyen de mystery calls : what’s new?

Le 8 mai 2022, une modification du Code pénal social (article 42/1) est entrée en vigueur. Grâce à cette modification, l'inspection du travail devrait disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour détecter, au moyen de mystery calls ou de tests de situation anonymes, des discriminations à l’embauche. 

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La fonction opérations juridiques est votre « bras droit »

Vos activités juridiques sont-elles organisées de manière optimale ?

Cette question est le moteur de l’impressionnante croissance de la fonction « operations juridiques » dans les organisations du monde entier. Les opérations juridiques sont une fonction pluridisciplinaire qui vise à optimiser la prestation des services juridiques. Si vous faites partie d’un service juridique, vous avez probablement déjà affaire aux operations juridiques, qu’il s’agisse ou non d’une fonction dédiée.

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Court of Cassation calls into question the enforceability of the right to collective action in the European Social Charter

The Supreme Court of Belgium had to rule on legality of the persecution of a group of trade union activists, who had collectively blocked an important highway, causing dangerous road conditions and a traffic jam of over 400km. 

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Droit et durabilité : après-midi d’étude RDC (Revue de Droit Commercial Belge)

Le 6 mai 2022, la Revue de Droit Commercial Belge organise une après-midi d’étude sur le droit et la durabilité. Le choix de ce thème n’est pas fortuit. En 2022, l’appel à la durabilité retentit de plus en plus fort dans la société. Il est généralement admis que la perpétuation du statu quo n’est plus une option et que le cap doit absolument être rectifié pour répondre aux défis actuels et futurs.

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La preuve en droit du travail : évolutions et questions particulières

Cet article sous la plume de Steve Gilson, France Lambinet et Hélène Preumont comporte trois parties. La première vise l’incidence de la réforme du Code civil en droit social. La deuxième vise le régime juridique des attestations dans le contexte spécifique du droit social. La troisième vise l’évolution de la jurisprudence ANTIGONE ET MANON en droit social.

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